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jeudi 12 mai 2016
Mesurage

MESURAGE des SURFACES

 

Objectif : Etablir un mesurage très précis en mètres carré et dixièmes de mètre carré des locaux objets d’une vente ou d’une location (généralement locaux affectés au logement mais aussi locaux commerciaux, à usage professionnel…)

 

 

Obligations de réalisation :

  • Mesurage dit Loi Carrez ou Loi Boutin: La loi n’impose pas que le mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des  sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.

 

Champ d’application :

  • En cas de vente d'un bien en copropriété : mesurage Loi Carrez
  • En cas de location d'un bien: mesurage Loi Boutin

 

Observations :

  • Le mesurage Loi Carrez : La loi oblige le vendeur de tout lot de copropriété à mesurer et faire mention de sa surface habitable dans chaque «avant-contrat» (promesse de vente, compromis de vente,...) et contrat de vente (actes «authentiques» devant notaire)
  • Le mesurage Loi Boutin : La loi indique que le contrat de location précise la surface de la chose louée au sens de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’habitation. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

 

Durée de Validité : Permanente (sauf si des travaux ont modifié des surfaces ou volumes)

 

 

Textes législatifs : 

  • Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret d'application n°97-532 du 29 mai1997 (entrés en application le 19 juin 1997)
  • Loi Boutin : Article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
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