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jeudi 12 mai 2016
Gaz

Etat de l'installation intérieure de Gaz

 

 

Objectif : Etablir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cet état s’appuie sur un référentiel (Norme NF P 45-500) comportant 122 points de contrôle.

 

 

Obligations de réalisation :

 

Avant une vente : Oui 
Avant une location : Non

 

 

Champ d’application :

  • Immeubles à usage d'habitation (maisons ou appartement)
  • Installations de type Gaz Naturel ou GPL (citerne Propane, Butane).
  • Installation de plus de 15 ans. L'âge de l'installation est déterminé par la dernière intervention d’un professionnel qualifié dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter.

 

Observation : Un appareil de cuisson relié directement par un tuyau souple (sans partie de tuyauterie rigide) à une bouteille de butane ne fait pas partie du domaine d'application du diagnostic gaz.

 

 

Durée de Validité : 3 ans.

 

 

Textes législatifs : Articles L134-6 et L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

 

 

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