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lundi 05 septembre 2016
ERNMT

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

 

 

Objectif : L’ERNMT doit informer l’acheteur ou le locataire sur la situation du bien vis-à-vis d’un ou plusieurs risques naturels (inondation, séisme…), miniers (effondrement, affaissement de terrain) ou technologiques (accident industriels, nucléaires ou biologiques…)

 

 

Obligations de réalisation :

  • Avant une vente : Oui 
  • Avant une location : Oui

 

Champ d’application :

 

  • Tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelques soit l’usage.

 

Observation :  Cet état doit être accompagné d’une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

 

 

Durée de Validité : 6 mois.

 

 

Textes législatifs Article L 125-5 du code de l’environnement.

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