Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

Objectif : Etablir un état de l’installation électrique afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cet état s’appuie sur un référentiel (Fascicule de documentation FD C 16-600) comportant 100 points de contrôle

Obligations de réalisation :

• Avant une vente : Oui 
• Avant une location : Non

Champ d’application :

• Immeubles à usage d'habitation (maisons ou appartement)
• Installation de plus de 15 ans. L'âge de l'installation est déterminé par la dernière intervention d’un professionnel qualifié dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter.  

Observation : Seule la partie « habitation » est concernée en cas d’installation mixte commerce/habitation.

Durée de Validité : 3 ans.

Textes législatifs : Articles L134-7et L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation