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jeudi 12 mai 2016
Amiante

Diagnostic Amiante avant-vente : Repérage des matériaux ou produits de la liste A et B contenant de l'amiante

 

 

Obligations de réalisation :

  • Avant une vente : Oui  
  • Avant une location : Non

 

Champ d’application : Tout immeuble dont la date du permis de construire est antérieure au 1er  juillet 1997, quel qu’en soit l'usage (logement individuel, appartement dans un immeuble collectif, commerce…) 

 

 

Durée de validité : Illimitée sauf si réalisé avant le 1er avril 2013 (la liste des composants de la construction  a été modifiée depuis cette date)

 

 

Objectifs : Informer l’acquéreur de la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante et appartenant à la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafond) et à la liste B (conduits ou plaques en fibre-ciment, dalles de sol, enduits projetés…) de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.

 

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

 

 

Textes législatifs : Article L1334-13 du Code de la santé Publique, Décret 2011-629 du 1er juin 2011.

                                                                                                    

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