» » Plomb


jeudi 12 mai 2016
Plomb

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

 

 

Objectif : Le CREP est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques liés à la présence de plomb dans les peintures (généralement anciennes) d'un logement. Il doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

 

Obligations de réalisation :

  • Avant une vente : Oui 
  • Avant une location : Oui

Champ d’application :

  • Immeubles à usage d'habitation (maison ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Observation : Tous les revêtements des éléments du logement (appelé Unité de Diagnostic) sont enregistrés (peintures, papier peint, plâtre...) y compris les revêtements des éléments extérieurs (volets par exemple) et des éléments des annexes du logement dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Le diagnostiqueur a l’obligation de transmettre un CREP à l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour lesquels 50% au moins des unités de diagnostics d’une pièce sont de classe 3 (Peinture ayant une concentration en plomb supérieure à 1mg/cm² et dégradé) ou 20% au moins des unités de diagnostic du logement sont de classe 3, ainsi qu’en présence d'un ou plusieurs facteurs de dégradation du bâti:

 

  • Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer,  
  • Traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce,
  • Moisissures ou de nombreuses taches d'humidité sur plusieurs unités de diagnostic.

 

Durée de Validité : 

  • En cas de vente : A la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an (sauf si un CREP antérieur atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb)
  •  En cas de location : A la date de la signature du bail, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans (sauf si un CREP antérieur atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb).

 

 

Textes législatifs : Articles R 1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique.